La décision de placement préventif d'un détenu en cellule disciplinaire n'a pas à être motivée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

La décision de placement préventif d'un détenu en cellule disciplinaire n'a pas à être motivée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226312, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226312 , version 1

Citer

Christophe Otero. La décision de placement préventif d'un détenu en cellule disciplinaire n'a pas à être motivée. Actualité juridique Pénal, 2016, 09, pp.447. ⟨halshs-02226312⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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