Affaire Lagarde : autonomie de l'infraction et appréciation souveraine de la commission d'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Affaire Lagarde : autonomie de l'infraction et appréciation souveraine de la commission d'instruction

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226314 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Affaire Lagarde : autonomie de l'infraction et appréciation souveraine de la commission d'instruction. Actualité juridique Pénal, 2016, 10, pp.496. ⟨halshs-02226314⟩

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