Le recours en cassation contre une décision de retrait d'habilitation d'OPJ n'est pas suspensif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Le recours en cassation contre une décision de retrait d'habilitation d'OPJ n'est pas suspensif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226320, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226320 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Le recours en cassation contre une décision de retrait d'habilitation d'OPJ n'est pas suspensif. Actualité juridique Pénal, 2016, 11, pp.543. ⟨halshs-02226320⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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