Le recours en cassation contre une décision de retrait d'habilitation d'OPJ n'est pas suspensif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Le recours en cassation contre une décision de retrait d'habilitation d'OPJ n'est pas suspensif

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02226320 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Le recours en cassation contre une décision de retrait d'habilitation d'OPJ n'est pas suspensif. Actualité juridique Pénal, 2016, 11, pp.543. ⟨halshs-02226320⟩

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