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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Notification au gardé à vue de la désignation d'un avocat par un proche

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226330, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226330 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Notification au gardé à vue de la désignation d'un avocat par un proche. Actualité juridique Pénal, 2016, 12, pp.598. ⟨halshs-02226330⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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