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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Vers une inflexion de jurisprudence en matière de preuves déloyalement obtenues ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226332, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226332 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Vers une inflexion de jurisprudence en matière de preuves déloyalement obtenues ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 12, pp.600. ⟨halshs-02226332⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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