Motivation du JLD pour une perquisition sans assentiment - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Motivation du JLD pour une perquisition sans assentiment

Jean-Baptiste Thierry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784578
  • IdRef : 112524257

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226336, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226336 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Thierry. Motivation du JLD pour une perquisition sans assentiment. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.43. ⟨halshs-02226336⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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