Prescription et inopposabilité de l'astreinte urbanistique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Prescription et inopposabilité de l'astreinte urbanistique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226338, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226338 , version 1

Citer

Leost Raymond. Prescription et inopposabilité de l'astreinte urbanistique. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.40. ⟨halshs-02226338⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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