Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226338
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:48
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226338 , version 1
Citer
Leost Raymond. Prescription et inopposabilité de l'astreinte urbanistique. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.40. ⟨halshs-02226338⟩
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