Refus de mise en liberté pour raison de santé : l'exigence d'une motivation adaptée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Refus de mise en liberté pour raison de santé : l'exigence d'une motivation adaptée

Joana Falxa

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226344, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226344 , version 1

Citer

Joana Falxa. Refus de mise en liberté pour raison de santé : l'exigence d'une motivation adaptée. Actualité juridique Pénal, 2017, 02, pp.91. ⟨halshs-02226344⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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