Le clair-obscur de la subdélégation d'actes d'instruction par un OPJ - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Le clair-obscur de la subdélégation d'actes d'instruction par un OPJ

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226354, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226354 , version 1

Citer

Thomas Herran. Le clair-obscur de la subdélégation d'actes d'instruction par un OPJ. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.133. ⟨halshs-02226354⟩
52 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus