Preuve de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée par recommandé simple - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Preuve de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée par recommandé simple

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226355, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226355 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Preuve de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée par recommandé simple. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.132. ⟨halshs-02226355⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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