Précisions sur l'abus de confiance portant sur la clientèle d'autrui - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Précisions sur l'abus de confiance portant sur la clientèle d'autrui

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226363, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226363 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Précisions sur l'abus de confiance portant sur la clientèle d'autrui. Actualité juridique Pénal, 2017, 05, pp.232. ⟨halshs-02226363⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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