Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226367
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:26
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226367 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Nature de la nullité résultant de l'absence de remise du formulaire récapitulatif. Actualité juridique Pénal, 2017, 05, pp.241. ⟨halshs-02226367⟩
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