Le contrôle de la légalité des perquisitions administratives par le juge pénal : mission impossible ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Le contrôle de la légalité des perquisitions administratives par le juge pénal : mission impossible ?

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226370

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:29

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  • HAL Id : halshs-02226370 , version 1

Citer

Carole Girault. Le contrôle de la légalité des perquisitions administratives par le juge pénal : mission impossible ?. Actualité juridique Pénal, 2017, 06, pp.289. ⟨halshs-02226370⟩

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