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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Valeur probatoire de notes d'attachés de sécurité intérieure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226398, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226398 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Valeur probatoire de notes d'attachés de sécurité intérieure. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.507. ⟨halshs-02226398⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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