Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226402
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:09
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226402 , version 1
Citer
Joana Falxa. Délai obligatoire de six mois entre deux demandes. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.558. ⟨halshs-02226402⟩
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