Délai raisonnable d'incarcération provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Délai raisonnable d'incarcération provisoire

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02226406

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:14

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02226406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226406 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Délai raisonnable d'incarcération provisoire. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.547. ⟨halshs-02226406⟩

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