Les contrôles de l'article 78-2-2 ne sont possibles que pour 24 heures consécutives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Les contrôles de l'article 78-2-2 ne sont possibles que pour 24 heures consécutives

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226407 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les contrôles de l'article 78-2-2 ne sont possibles que pour 24 heures consécutives. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.543. ⟨halshs-02226407⟩
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