Les contrôles de l'article 78-2-2 ne sont possibles que pour 24 heures consécutives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Les contrôles de l'article 78-2-2 ne sont possibles que pour 24 heures consécutives

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02226407

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:15

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Dates et versions

halshs-02226407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226407 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les contrôles de l'article 78-2-2 ne sont possibles que pour 24 heures consécutives. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.543. ⟨halshs-02226407⟩

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