Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226426
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:40
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226426 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Attentats de 1995 : conventionnalité des condamnations prononcées. Actualité juridique Pénal, 2018, 03, pp.153. ⟨halshs-02226426⟩
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