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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Les limites de l'anticipation de la répression : nouvelle abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226429, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226429 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Les limites de l'anticipation de la répression : nouvelle abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes. Actualité juridique Pénal, 2018, 03, pp.148. ⟨halshs-02226429⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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