Remise d'un mineur dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Remise d'un mineur dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226441, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226441 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Remise d'un mineur dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen. Actualité juridique Pénal, 2018, 05, pp.260. ⟨halshs-02226441⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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