Prescription de l'action civile exercée devant une juridiction répressive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Prescription de l'action civile exercée devant une juridiction répressive

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https://shs.hal.science/halshs-02226448

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:08

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Dates et versions

halshs-02226448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226448 , version 1

Citer

Christine Courtin. Prescription de l'action civile exercée devant une juridiction répressive. Actualité juridique Pénal, 2018, 06, pp.321. ⟨halshs-02226448⟩

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