Défèrement : la rétention doit être justifiée par les circonstances de l'espèce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Défèrement : la rétention doit être justifiée par les circonstances de l'espèce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226462, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226462 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Défèrement : la rétention doit être justifiée par les circonstances de l'espèce. Actualité juridique Pénal, 2018, 09, pp.422. ⟨halshs-02226462⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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