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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Exécution du mandat d'arrêt européen contre risque de violation du procès équitable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226468, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226468 , version 1

Citer

Baptiste Nicaud. Exécution du mandat d'arrêt européen contre risque de violation du procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2018, 10, pp.475. ⟨halshs-02226468⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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