Inconstitutionnalité des restrictions au droit de correspondance des personnes prévenues - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Inconstitutionnalité des restrictions au droit de correspondance des personnes prévenues

Joana Falxa

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226472, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226472 , version 1

Citer

Joana Falxa. Inconstitutionnalité des restrictions au droit de correspondance des personnes prévenues. Actualité juridique Pénal, 2018, 10, pp.469. ⟨halshs-02226472⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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