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Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

La chose jugée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de ses décisions et la QPC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226544 , version 1

Citer

Régis Fraisse. La chose jugée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de ses décisions et la QPC. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 30, pp.77. ⟨halshs-02226544⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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