Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

Résumé

CE, 10 févr. 2010, n° 329100, Perez, Lebon ; AJDA 2010. 239 ; ibid. 561, note J.-D. Dreyfus ; ibid. 596, chron. S. Nicinski, P.-A. Jeanneney et E. Glaser ; D. 2010. 506, et les obs.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226545, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226545 , version 1

Citer

Ariane Vidal Naquet. Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 30, pp.187. ⟨halshs-02226545⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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