Du défaut d'intérêt légitime à agir en déchéance d'une marque pour désigner des produits du tabac - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Du défaut d'intérêt légitime à agir en déchéance d'une marque pour désigner des produits du tabac

Résumé

Com., 18 mai 2010, n° 09-65.072, D. 2010. 1343

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226547, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226547 , version 1

Citer

Aurélie Duffy-Meunier. Du défaut d'intérêt légitime à agir en déchéance d'une marque pour désigner des produits du tabac. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 30, pp.195. ⟨halshs-02226547⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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