Permis de conduire à points et rétroactivité de la loi pénale plus douce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Permis de conduire à points et rétroactivité de la loi pénale plus douce

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Dates et versions

halshs-02226568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226568 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Permis de conduire à points et rétroactivité de la loi pénale plus douce. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.206. ⟨halshs-02226568⟩

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