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Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Les collectivités territoriales régies par l'article 74

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226587, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226587 , version 1

Citer

Régis Fraisse. Les collectivités territoriales régies par l'article 74. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.37. ⟨halshs-02226587⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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