De l'inconstitutionnalité de la procédure suivie devant les tribunaux maritimes commerciaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

De l'inconstitutionnalité de la procédure suivie devant les tribunaux maritimes commerciaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226591, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226591 , version 1

Citer

Julien Boudon. De l'inconstitutionnalité de la procédure suivie devant les tribunaux maritimes commerciaux. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.221. ⟨halshs-02226591⟩

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