Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226597, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226597 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public : CE, 22 juin 2011, n° 320744, Colmez (Mme), au Lebon ; AJDA 2011. 1295 ; AJFP 2011. 307, et les obs. ; RDSS 2011. 970, obs. D. Cristol. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.235. ⟨halshs-02226597⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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