Application du principe constitutionnel de rétroactivité in mitius - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Application du principe constitutionnel de rétroactivité in mitius

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

CE, 4 juillet 2011, Mme Arnautu et autres, n° 338033, au Lebon ; AJDA 2011. 1353 ; RFDA 2011. 723, obs. P. Türk

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226607

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Dates et versions

halshs-02226607 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226607 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Application du principe constitutionnel de rétroactivité in mitius. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 36, pp.165. ⟨halshs-02226607⟩

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