Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02226612
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226612 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Constitution et biens publics. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 37, pp.65. ⟨halshs-02226612⟩
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