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Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Constitution et biens publics

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226612, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226612 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Constitution et biens publics. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 37, pp.65. ⟨halshs-02226612⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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