Du handicap en droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Du handicap en droit communautaire

Résumé

CJCE, 1er octobre 2009, Arthur Gottwald c/ Bezirkshauptmannschaft Bregenz, C-103/08, nep, RDSS 2010, p. 73, note A. Boujeka

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226749, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226749 , version 1

Citer

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Du handicap en droit communautaire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.81. ⟨halshs-02226749⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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