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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Modalités de la protection du droit de propriété

Résumé

CE, 29 nov. 2009, n° 315082, Monsieur Antoine A.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226753, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226753 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Modalités de la protection du droit de propriété. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.100. ⟨halshs-02226753⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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