Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives

Résumé

CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, à paraître au Lebon avec les concl. C. Legras ; AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras

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  • HAL Id : halshs-02226755 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.115. ⟨halshs-02226755⟩

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