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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

La qualité de la loi en débat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226768, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226768 , version 1

Citer

Jean-Jacques Urvoas. La qualité de la loi en débat. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.195. ⟨halshs-02226768⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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