Les premiers pas de la Cour suprême britannique
Résumé
Constitutional Reform Act 2005 du 24 mars 2005
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:02:32
Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-13:53:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226769 , version 1
Citer
Vanessa Barbé. Les premiers pas de la Cour suprême britannique. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.213. ⟨halshs-02226769⟩
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