Le premier arrêt rendu par la Cour suprême britannique a trait au droit au respect de la vie privée (Art. 8 Conv. EDH) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Le premier arrêt rendu par la Cour suprême britannique a trait au droit au respect de la vie privée (Art. 8 Conv. EDH)

Vanessa Barbé
Centre de recherche juridique Pothier

Résumé

Arrêt du 29 octobre 2009, R (on the application of L) (FC) (Appellant) v Commissioner of Police of the Metropolis [2009] UKSC 3 ; appel de la décision [2007] EWCA Civ 168

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02226770 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Le premier arrêt rendu par la Cour suprême britannique a trait au droit au respect de la vie privée (Art. 8 Conv. EDH). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.215. ⟨halshs-02226770⟩

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