La juridiction administrative à l’heure de la question prioritaire de constitutionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

La juridiction administrative à l’heure de la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 20091523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

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  • HAL Id : halshs-02226778 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. La juridiction administrative à l’heure de la question prioritaire de constitutionnalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.245. ⟨halshs-02226778⟩

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