La juridiction administrative à l’heure de la question prioritaire de constitutionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

La juridiction administrative à l’heure de la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 20091523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226778 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226778 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. La juridiction administrative à l’heure de la question prioritaire de constitutionnalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.245. ⟨halshs-02226778⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More