Epilogue provisoire du dialogue : la Cour de cassation écarte le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Epilogue provisoire du dialogue : la Cour de cassation écarte le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité

Résumé

Cass., 29 juin 2010, n° 10-40.001, D. 2010. 1636, point de vue P. Cassia et E. Saulnier-Cassia ; RFDA 2010. 659, étude H. Labayle ; Cah. Cons. const. 2010. 63, étude D. Simon et A. Rigaux ; RTD eur. 2010. 577, étude J. Dutheil de La Rochère

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226805, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226805 , version 1

Citer

Anne Levade. Epilogue provisoire du dialogue : la Cour de cassation écarte le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.393. ⟨halshs-02226805⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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