Epilogue provisoire du dialogue : la Cour de cassation écarte le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Epilogue provisoire du dialogue : la Cour de cassation écarte le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cass., 29 juin 2010, n° 10-40.001, D. 2010. 1636, point de vue P. Cassia et E. Saulnier-Cassia ; RFDA 2010. 659, étude H. Labayle ; Cah. Cons. const. 2010. 63, étude D. Simon et A. Rigaux ; RTD eur. 2010. 577, étude J. Dutheil de La Rochère

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:10

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Dates et versions

halshs-02226805 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226805 , version 1

Citer

Anne Levade. Epilogue provisoire du dialogue : la Cour de cassation écarte le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.393. ⟨halshs-02226805⟩

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