Responsabilité de la puissance publique suite à une QPC
Résumé
TA Marseille, 22 nov. 2010, Drugmanne, n° 0806068
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:02
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226849 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Responsabilité de la puissance publique suite à une QPC. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.251. ⟨halshs-02226849⟩
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