L'invocabilité directe de la directive retour : le double fondement de la compétence du « juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

L'invocabilité directe de la directive retour : le double fondement de la compétence du « juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne »

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

CE, 21 mars 2011, n° 345978 et 346612, Jia, Thirio, Lebon ; AJDA 2011. 588

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02226859 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226859 , version 1

Citer

Anne Levade. L'invocabilité directe de la directive retour : le double fondement de la compétence du « juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne ». Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.328. ⟨halshs-02226859⟩

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