Rémunération des médecins et libre choix du médecin par le patient
Résumé
CE, 20 mai 2011, n° 347098, Conseil national de l'ordre des médecins
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 08:04:26
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023 à 16:06:26