Validation du pouvoir de police visant à faire cesser l'usage pour habitation des locaux insalubres
Résumé
(CE, 9 mai 2011, n° 346785, Magalhaes Gomes, Lebon ; AJDA 2011. 992)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 08:04:40
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08