Travaux publics : le droit d'accès des agents publics sur les propriétés privées est conforme à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Travaux publics : le droit d'accès des agents publics sur les propriétés privées est conforme à la Constitution

Résumé

(Cons. const., 23 septembre 2011, n° 2011-172 QPC, Epoux L. et autres, AJDA 2011. 1813 ; ibid. 2525, note N. Foulquier ; RDI 2011. 570, obs. N. Foulquier ; RFDA 2011. 1209, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau, Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226902, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226902 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Travaux publics : le droit d'accès des agents publics sur les propriétés privées est conforme à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.80. ⟨halshs-02226902⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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