L'établissement d'une servitude implique d'informer et d'entendre les propriétaires intéressés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

L'établissement d'une servitude implique d'informer et d'entendre les propriétaires intéressés

Résumé

(Cons. const., 14 octobre. 2011, n° 2011-182 QPC, AJDA 2011. 1982 ; RFDA 2011. 1209, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau, Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226903 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226903 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. L'établissement d'une servitude implique d'informer et d'entendre les propriétaires intéressés. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.82. ⟨halshs-02226903⟩
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