Comprendre les refus de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Comprendre les refus de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226904, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226904 , version 1

Citer

Thierry Fossier. Comprendre les refus de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.94. ⟨halshs-02226904⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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